DROIT D’ACCES AUX DONNEES PERSONNELLES
ART. 1&14 DU RGPD.

Corolaire de l’obligation d’information du responsable de traitement, vous avez la possibilité de demander confirmation ou infirmation que vos données personnelles sont traitées.

L’exercice de ce droit vous donne la possibilité :

Accéder à l’ensemble des informations vous concernant.

connaître l’origine des informations vous concernant.

En obtenir la copie.

 

Si vous souhaitez exercer votre droit d’accès, voici la procédure :

Transmettre un courrier en LRAR, accompagné d’une copie de votre pièce d’identité à l’adresse suivante :

CHAVANEL, 230 rue des champagnes, 73290 LA MOTTE SERVOLEX.

 

CHAVANEL dispose d’un délai de réponse maximal de 2 mois à compter de la date de réception de la demande. Si la demande est incomplète (absence de la pièce d’identité par exemple), CHAVANEL est en droit de demander des compléments : le délai est alors suspendu et court à nouveau une fois ces éléments fournis.

Le droit d’accès doit s’exercer dans le respect du droit des tiers.

DROIT DE RECTIFICATION
ART.16 DU RGPD.

L’exercice de ce droit vous donne la possibilité d’exiger que vos données soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou supprimées.

DROIT A L’EFFACEMENT ET A L’OUBLI.
ART.17 DU RGPD.

L’exercice de ce droit vous donne la possibilité de présenter à CHAVANEL, une demande d’effacement de vos données personnelles dans les cas suivants :

Si le traitement de vos données n’est plus nécessaire au regard de sa finalité.

Si vous avez exercé votre droit d’opposition.

Si le traitement est illicite…

 

DROIT A LA LIMITATION DU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES.
ART.18 DU RGPD.

L’exercice de ce droit vous donne la possibilité de limiter le traitement de vos données dans les cas suivants :

Contestation de l’exactitude des données.

Illicéité du traitement.

Exercice d’un droit en justice.

Exercice du droit d’opposition.

 

DROIT A LA PORTABILITE.
ART. 20 DU RGPD.

L’exercice de ce droit vous permet :

D’obtenir vos données dans un format structuré.

De transférer les données directement auprès d’un nouveau responsable de traitement (droit de transmission direct quand techniquement possible).

 

DROIT D’OPPOSITION.

ART. 21 DU RGPD.

L’exercice de ce droit vous permet de vous opposer, à tout moment, au traitement de vos données personnelles pour des motifs légitimes, exceptés si le traitement répond à une obligation légale à la charge de CHAVANEL.

DROIT AU RECOURS.

Chapitre VIII du RGPD.

Le RGPD vous permet les droits de recours suivant :

Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Droit au recours juridictionnel contre la CNIL.

Droit au recours juridictionnel effectif contre le responsable de traitement ou un sous-traitant.

 

DROIT À RÉPARATION.

ART.82 DU RGPD.

Le RGPD vous permet d’obtenir réparation, suite à une décision judiciaire reconnaissant l’existence d’un préjudice du fait d’une violation dudit règlement à votre égard.

PROFILAGE.

ART.22 DU RGPD.

Vous disposez du droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé (y compris le profilage).

Le traitement de vos données personnelles par CHAVANEL ne donne pas lieu à ce type de technique.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le texte du règlement général sur la protection des données personnelles :

CNIL