Conditions générales de ventes.

1.CHAMP D’APPLICATIONS


a/ Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet www.chavanel.fr


b/ Elles s’appliquent aux clients et livraisons dans les pays suivants : France Continentale

c/ Pour la Corse et l’Europe nous vous prions de nous adresser un e-mail à chavanel@chavanel.fr, avec les données nécessaires pour la commande (coordonnées du client, matériel et lieu de livraison), nous vous informerons précisément du prix (éventuellement hors taxes, et toujours hors droits de douane, qui seront le cas échéant à acquitter par le client) et des frais de transport et lieu de livraison. En cas d’accord nous conviendrons d’un mode de règlement. Il appartient à l’acheteur de s’informer auprès des autorités locales du pays de résidence des éventuelles limitations à l’importation et à l’usage des produits qu’il envisage de commander.


d/ Le fait pour le client de passer commande sur le site www.chavanel.fr implique son acceptation sans réserves des présentes conditions générales de vente. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.


e/ Les conditions générales de ventes peuvent être modifiées, sous réserve qu’elles apparaissent sur le site au moment de la commande.

f/ Toute question sur ce site ou ces conditions générales de vente peut-être adressée à Chavanel 230 rue des champagnes 73290 La Motte Servolex ou par e-mail chavanel@chavanel.fr ou par téléphone au 04 79 25 11 38.

g/ Les produits vendus sont généralement des matériels destinés à l’entretien des parcs et jardins

h/ l’acheteur doit être obligatoirement une personne adulte âgée de plus de 18 ans.

2.COMMANDE

a/ La commande intervient en remplissant de manière claire, complète et exacte les champs obligatoires du formulaire de commande en ligne, avoir lu et accepté nos conditions générales de ventes, et après avoir abouti à la procédure de paiement.


b/ Le contrat de vente se réalise par l’expédition ou l’enlèvement des marchandises au client.

c/ Chavanel SAS s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive du produit, Chavanel SAS s’engage à en informer le client au plus vite et à lui proposer soit un nouveau délai, soit un article équivalent, soit d’annuler sa commande et le remboursement des sommes déjà versées, aucune indemnité ne pourra être réclamée.

3. PRIX

a/ Les prix sont indiqués en euros. Ils sont réputés toutes taxes comprises, hors frais de port et de traitement.

b/ Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, mais nous nous engageons à appliquer le tarif en vigueur qui vous a été communiqué au moment de votre commande.


4.LIVRAISON-ENLEVEMENT


a/ Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l’adresse indiquée lors de la commande. Le client peut également enlever le matériel directement à notre magasin, aux heures d’ouvertures. Les frais de port indiqués sur la commande lui seront dans ce cas, rembourser.

b/ A titre purement indicatif, les délais d’expéditions sont de 1 à 2 semaines. Sauf indication contraire lors de la commande, le délai maximal de livraison est de 30 jours ouvrables à compter de la date de réception du règlement.

c/ La participation forfaitaire aux frais de livraison est précisée au moment de la commande dans le formulaire en ligne.


d/ les cas de force majeure, de décisions administratives, de difficultés de livraison du fabricant ou de perturbations économiques nous autorisent à prolonger le délai de livraison. Dans ce cas nous nous engageons à avertir nos clients des retards de livraison.

e/ Si ces événements occasionnaient un problème de rentabilité de la vente, nous nous réservons le droit d’annuler la commande, sans donner droit à réparation.

f/ Les risques sont transférés au client à partir de l’expédition des
marchandises au départ de nos entrepôts (ou de celui de notre
fournisseur au cas où celui-ci livrerait directement la marchandise). Toutefois si la marchandise arrive endommagée, le client a la possibilité de le refuser ou de formuler des réserves, confirmées par courrier dans les 48h auprès du transporteur.

5.VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉE DE LA COMMANDE.

L’acquéreur est tenu de vérifier l’état des produits livrés, et de la bonne réception de la notice d'emploi. Il dispose d’un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler par mail chavanel@chavanel.fr ou courrier , une réclamation auprès de la société Chavanel SAS pour non-conformité ou vice des produits livrés.

Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice. Concernant la
réception des colis, il est recommandé au client de vérifier
l'état apparent des produits lors de la livraison, et de la bonne
réception de la notice d’emploi.

En cas d’anomalie emballage abîmé, produits manquants, non conformes à la commande,
abîmés ou cassés), il appartient au client d’émettre des
réserves précises et les réclamations qu’il estime nécessaire sur le bordereau de livraison, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Le client prend ensuite contact avec le service client, dont les coordonnées sont précisées au point g, pour lui communiquer les réserves formulées lors de la livraison. Nous l’informerons alors du processus à suivre, notamment pour le retour des marchandises.

Dans le cas d’une livraison acceptée et non conforme à la commande, le client nous informe, par les moyens énumérés ci-dessus, en adressant, dans la mesure du possible, une photographie du produit non-conforme.


6.PAIEMENT


a/ Le prix est exigible immédiatement à la date de la commande.

b/. Nous acceptons le paiement par les moyens suivants:

- Par carte bancaire nationales et européennes (Visa, Mastercard).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire présente toute sécurité : il utilise le site bancaire sécurisé du groupe CIC. 3D SECURE.

Afin de participer à la lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur internet et de contribuer à la protection des consommateurs, Chavanel SAS a mis en place différentes procédures de sécurisation
des paiements sur son site,

Chavanel SAS a recours au protocole 3D,Secure sur les transactions par carte bancaires,

Ce dispositif consiste à s'assurer de l'authentification du porteur de carte bancaire au moment du paiement,

Comment ça fonctionne ?

1, Lors du paiement de votre commande, vous saisissez vos informations bancaires habituelles (numéro de carte, date de validité et cryptogramme visuel).

2, Lorsque vous êtes pris en charge par le dispositif 3DSecure, vous êtes renvoyé vers le site d’authentification de votre banque.


3, Vous recevez un SMS et/ou un mail de la part de votre banque.

4. Vous authentifiez auprès d’elle, en saisissant le code ou l’information personnelle reçue.

5. La banque valide, votre transaction est acceptée.

Si la transaction n'est pas validée par le système 3D Secure de la Banque, la commande ne sera pas validée, Nous contactons le client pour l'informer de l'incident, et proposons un autre mode de paiement, si ce dernier souhaite maintenir la commande,

7. RESERVE de
PROPRIETE.

a/ Le transfert de propriété des produits au profit de l'acquéreur ne sera réalisé qu'après paiement complet du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des produits.

8.PRODUITS

a/ Les descriptions techniques et les photographies des produits proposés ont été établies avec le plus grand soin par des spécialistes. Toutefois elles n’entrent pas dans le champ contractuel. Aussi, si des erreurs se sont produites, en aucun cas la responsabilité de Chavanel SAS ne saurait être engagée.



b/ Les puissances moteurs indiquées correspondent à la vitesse de rotation maximale. Elles sont données par le fabriquant du moteur et sous sa responsabilité.

c/ Les produits proposés sont conformes aux législations de la Communauté Européenne et de la France en vigueur.


d/ Nous déclinons toute responsabilité dans l’hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison hors CE

e/ Nous invitons nos clients à prendre connaissance des notices d’emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (précautions d’emploi, conditions d’utilisation). Les fautes d’utilisation ou d’entretien priveraient le client de son droit à la garantie.

9. DROIT de RETOUR, de RETRACTATION et d’ECHANGE

a/ Satisfait ou remboursé :

En tant qu’acheteur « consommateur » ou non « professionnel », vous disposez d’un droit de retour : quelle qu’en soit la raison, vous
pouvez nous retourner un article dans les quatorze jours suivant la réception du colis à condition qu’il soit en parfait état et
dans son emballage d’origine, le cachet de la poste faisant foi.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés
ou salis, seront remboursés après l’application d’une décote,
qui varie selon l’état du matériel réceptionné et les articles
manquants.


Afin d’exercer son droit de rétractation, le client doit en amont nous informer expressément et par tous moyens, de sa volonté d’annuler
le contrat, par courrier ou mail.

Il peut utiliser le formulaire de
rétractation, disponible ci- dessous à art 14.

Au-delà de ce
délai la société Chavanel SAS pourra refuser tout retour ou toute modification et les sommes versées par l’acheteur non
professionnel lui resteront acquises.


L’acheteur professionnel ne peut modifier sa commande, ni se
rétracter. Le droit de rétractation entre professionnel est
applicable uniquement lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :


Le contrat doit être conclu hors établissement.

L’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise.

Le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égale à cinq.

b/ La charges des frais sera répartie comme suit :


Erreur de
livraison, commande non conforme, erreur de descriptif, matériel endommagé à réception. Chavanel SAS rembourse le prix du produit,
les éventuels frais de port facturés et supporte les frais de
retour.

Exercice du droit de retour et de rétractation : Chavanel SAS rembourse le prix du produit.

Les frais de retour restent à la charge du client.

Souhait d’échanger son matériel pour raisons personnels. Les frais de retour restent à la charge du client. De même que les éventuels frais de livraisons pour le produit échangé (A moins, que les frais de ports du produit en question sont offerts)

c/ Le remboursement s’effectuera dans un délai maximum de 14 jours à
compter de la réception du retour. Le mode de remboursement se fera soit par virement sur un compte bancaire, soit par crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée, ou par chèque.

10. CONSEIL ET PRISE EN MAIN DU MATERIEL

a/ Lors de l'acquisition d'une machine, nos techniciens sont à votre disposition au 04 79 25 11 38 aux heures d'ouverture de notre magasin, pour toute information.


Nous vous conseillons de nous contacter avant toute première utilisation de matériel, au 0479251138 aux heures d’ouverture de notre magasin,
afin que nos techniciens puissent vous donner les explications de
fonctionnement, de montage, de précautions à prendre pour un usage de la machine dans des conditions de sécurité optimales, des risques potentiels inhérents à l’utilisation de la machine et des
consignes de sécurité à respecter.


Vous pouvez également vous rendre dans notre magasin aux heures d'ouverture, pour y recevoir tous ces conseils.


Nous pouvons également vous proposer le service du montage de votre matériel, contactez-nous au 04 79 25 11 38 pour en connaitre les modalités.

b/ Il est
également très important de vous rappeler de bien lire la notice d'emploi fournie avec chacun des produits, avant toute première utilisation.


Vous vous engagez donc à lire la notice d’emploi avant la première
utilisation de la machine et vous conformez expressément à
l’ensemble des consignes de mise en route, d’entretien et de
sécurité à respecter strictement en référence à la notice
d’utilisation fournie avec le produit , que vous ne pourrez donc pas ignorer.

c/ A réception
du matériel, si pour des raisons indépendantes de notre volonté et ce malgré tout le sérieux que nous apportons à la préparation de nos commandes, vous ne trouvez pas la notice d’emploi de la machine dans le colis, vous ne devez en aucun cas l’utiliser.

Contactez-nous
immédiatement, nous vous expédions un nouvel exemplaire de la notice d’emploi dans les plus brefs délais,

d/ Nous vous informons de la nécessité d’utiliser, le cas échéants des équipements de protection individuelle pour tout utilisation des produits. En effet il y a des risques potentiels inhérents à l’utilisation des machines, il est conseillé de porter des équipements de protection adaptés tel que :


Protège oreille
Visière
Casque
Lunette de protection
Veste forestière anti coupure
Gants de travail anti-coupure
Jambières anti-coupure
Pantalon ou salopette de sécurité Chaussure ou botte de sécurité- anti coupure

masque anti poussière


Les équipements
de protection choisis devront impérativement correspondre aux normes de sécurité européenne, et adaptés à l’utilisation que nous allez en faire.

e/ Vous vous engagez à communiquer l’ensemble de ces informations et à transmettre la notice d’utilisation aux intéressés si vous n’agissez pas pour votre propre compte ou confiez la machine à un tiers.

f/ vous devez être obligatoirement une personne adulte âgée de plus de 18ans pour acheter et utiliser nos produits.

g/ nous vous conseillons de consulter les caractéristiques techniques des produits indiqués sur les fiches produits, et à respecter le type d’utilisation à laquelle ce produit se destine.

11. GARANTIES & SERVICE APRES VENTE

a/ La durée de garantie est indiquée à l’article. En l’absence de détail, c’est la garantie légale qui s’applique.

b/ En cas de produit défaillant pendant la période de garantie légale, et dans des conditions normales d’utilisation et d’entretien, le client doit contacter nos conseillers au 04 79 25 11 38. Ou directement le
fabriquant du produit qui pour connaître la station SAV la plus
proche de son domicile. Si le produit est retourné dans notre
atelier, après expertise le produit sera alors soit réparé, soit
échangé. Dans le cas de la garantie Les frais de port allé sont à la charge du client ainsi que les frais retours . Dans le cas où il ne s’agirait pas d’une garantie, nous établirions alors un devis pour la réparation. Les frais de port allé et retour restant alors à la charge du client.

c/ La garantie ne
couvre pas :

Les cas pris en charge par votre assurance responsabilité civile

Les cas relevant de fautes d’utilisation ou d’entretien

Les cas d’usure normale ou d’incidents matériels extérieurs

Les cas d’utilisation à caractère professionnels ou intensifs.

Les articles commandés par les collectivités et les sociétés sont garantis 6mois.

Les matériels
achetés par un professionnel de la même spécialité que le vendeur.

Les détériorations ou avaries survenues suite à une utilisation
intensive ou à caractère professionnel lorsque le matériel n’est pas conçu à cet effet.

Les cas relevant des conséquences de l’intervention d’un réparateur non agréé par motoculture st jean.fr ou par le fabricant

Les produits expédiés en dehors de la zone d’application de ces conditions générales de vente.

d/ Lorsque le produit n’est plus sous garantie, nos conseillers pourront indiquer le SAV agréé par le fabricant le plus proche du domicile du client. Le client pourra également retourner le produit à Chavanel SAS qui
établira un devis. La réparation sera effectuée dans nos ateliers,
après réception du devis portant la mention manuscrite « bon pour accord », la date et la signature du client, accompagné du chèque de règlement tiré sur une banque française. Les frais de transport allé et retours sont à la charge du client.


e/ Le client est seul responsable du choix des produit, de leur conservation et de leur utilisation. La responsabilité de la société Chavanel SAS ne saurait être retenue du fait des sites auxquels les liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son site.


13. DEONTOLOGIE, LITIGES & JURIDICTION COMPETENTE

a/ Les textes de référence pour les présentes conditions générales de vente.

La réglementation en vigueur de la vente à distance décrite dans le Code de la Consommation, suite à l’ordonnance du 25 août 2001.

La déontologie de la vente à distance La loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978

b/ Nous nous engageons à répondre nominativement à toutes les réclamations dans un délai maximal de 30 jours ouvrables à partir du jour de réception, et durant les jours d’ouverture de note magasin et à
rechercher des solutions à l’amiable.

c/ Si malgré nos efforts, aucune solution n’était trouvée, la loi applicable pour tout litige,. Les tribunaux compétents sont exclusivement ceux du domicile du vendeur. L’acheteur est soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises (France)

14. INFORMATIONS SUR L’ENTREPRISE

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter :

a/ Chavanel SAS
230 rue des champagnes 73290 La Motte Servolex France.

Tél : 04 79 25 11 38

Email : chavanel@chavanel.fr

SIRET : 3162915900003

15- FORMULAIRE
DROIT DE RETRACTION


À l'attention de
............................................... [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le
(*)/reçu le (*) :

Nom du (des)
consommateur(s) :

Adresse du (des)
consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la
mention inutile.

16- LIMITATION DE RESPONSABILITE

Le contenu de nos pages internet est soumis à une évolution permanente. Dans un souci d’amélioration constant, Chavanel SAS se réserve le droit de modifier sans produits sans préavis. Photos non contractuelles.

Malgré le soin apporté à la mise à notre de notre site, Chavanel ne peut garantir que leurs contenus sont corrects et complets. Chavanel SAS ne peut pas être tenu responsable des dommages directs et indirects (responsabilité contractuelle ou non contractuelle), liés à une utilisation des informations et données de notre site.

Chavanel SAS ne sera pas tenu responsable et ne garantit pas le contenu des sites web vers lesquels nos sites Web fournit un lien direct ou indirect. Les visiteurs suivent les liens vers d’autres sites web et pages d’accueil à leurs risques et périls et les utilisent conformément aux conditions d’utilisation applicables aux sites web concernés.

LES GARANTIES

00.1. Garanties légales

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du code civil.

Lorsque le Client agit dans le cadre de la garantie légale de conformité :

il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation. Si la réparation ou le remplacement sont impossibles ou ne peuvent être mis en œuvre sans inconvénient majeur pour le Client compte tenu de la nature du produit et de l’usage recherché par le Client, ou s’ils n’ont pu être effectués dans un délai d’un mois, le Client peut rendre le produit et être remboursé ou le Client peut conserver le produit et être remboursé d’une partie du prix, toutefois si le défaut est mineur la résolution de la vente ne peut être prononcée ;

il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux ans suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasions pour lesquels le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant être éventuellement consentie.

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil pendant les deux ans qui suivant la découverte du vice, dans la limite de 5 ans après l’achat. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Il appartient au Client d’apporter la preuve de l’existence du vice.

Extraits Art. L.217-4 du
code de la consommation :

" Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. "

Art. L.217-5 du
code de la consommation :

" Le bien
est conforme au contrat :

s’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur
ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;

s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. "

Art. L.217-12 du code de la consommation :

" L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

Art. L.217-16 du code de la consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise
à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Art. 1641 du code
civil :

" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus. "

Art. 1648 alinéa
1er du code civil :

" L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. "

Afin de mettre en œuvre ses garanties, le Client peut au choix :

Contacter la société Chavanel SAS par téléphone au 04 79 25 11 38, se rendre au comptoir SAV de son magasin.

ARTICLE 00 - TRAITEMENT DES DECHETS DES EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES.

La société Chavanel SAS informe le Client que les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tris sélectif de sa commune, et ce en application d'une réglementation de 200 applicable à l'ensemble des pays européens, et notamment en France depuis le 15 novembre 2006.

Cette réglementation a pour objectif notamment de limiter le gaspillage des matières premières et de protéger l'environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues dans certains appareils.

Ainsi, la société Chavanel SAS s’engage à reprendre l’ancien appareil du Client, acheté chez la société Chavanel SAS ou non, gratuitement : Soit lors de la livraison d’un nouvel appareil par nos livreurs Boulanger au domicile du Client ; Soit en magasin pour les appareils inférieurs à 25

pour les plus gros appareils. : la société Chavanel SAS pourra refuser de reprendre un produit s'il présente un risque pour la santé et la sécurité du personnel (Art R541-164 du code de l'environnement).

Si ces deux solutions ne conviennent pas, le Client peut également : Déposer son ancien appareil dans une déchèterie ou un point de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales ; Le donner à une association à vocation sociale.

ARTICLE 00 - DROIT APPLICABLE, LITIGES ET MEDIATION

00.1. Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente en ligne sont soumis au droit français.

002. Litige et Médiation

En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher du
Service Clientèle afin de rechercher et de trouver une solution amiable. Pour tout contact, reportez-vous à l'article 12 ci-avant.

Conformément aux
dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la société Chavanel SAS adhère au Service du Médiateur : Association des Médiateurs Européens 11 place
Dauphine, 75001 Paris – www.mediationconso-ame.com.

Après démarche préalable écrite de votre part, le Service Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français.